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ATA/703/1997 • CJ GE ATA/703/1997 Généré par l'IA

Hotel Operator Fine for Data Error Upheld

Numéro de cause ATA/703/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a CHF 200 fine imposed on a hotel operator for negligently reproducing erroneous data from a previous guest's arrival slip into the current police log without verification, reasoning that the fine was well within acceptable limits and fully respected the principle of proportionality despite the omission being minor.

Regeste Legislator

Officiel

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT | En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. | LRDBH.57; LRDBH.56

Mots-clés

Généré par l'IA
proportionnalité dépôt d'hôtellerie conversion de l'amende contrat d'hôtellerie violation des prescriptions de sécurité manquement du bailleur
Généré par l'IA
A/1958/2020
Fine Upheld for Unauthorized Commercial Operation Despite Lack of Financial Documentation
A/302/2001
Unauthorized De Facto Restaurant Operator Fine Upheld
A/1104/1997
Operator Fine Upheld for Lacking Restaurant Permits
A/3623/2005
Restaurant Operator Fined for Management Violations and Nominee Operation
A/1274/2004
Fine Upheld for Illegal Café-Restaurant Operation and Use of Front Person

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Texte complet

A/945/1996

### [ATA/703/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873117) du 18.11.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT

Normes :

LRDBH.57; LRDBH.56

Parties :

BERCLAZ Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

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