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ATA/703/1996 • CJ GE ATA/703/1996 Généré par l'IA

Appointment Decree Appeal Jurisdiction Limitation

Numéro de cause ATA/703/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court lacks jurisdiction to hear appeals against a public servant's appointment decree, as its sole original jurisdiction is limited to claims for monetary compensation under cantonal public law, as specified in the relevant legislation; an appointment decree is subject to objection, except for decisions made during the engagement process, with the competent examination committee making a proposal to the State Council, which rules as the final authority, leaving no avenue for appeal to the administrative court.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE | Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. | LTA.8; LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État pouvoirs publics incompétence ratione materiae autorité investie du pouvoir de nomination audience publique État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 al. 1 litt
Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt.
LTA.8
This provision appears to relate to the substantive issue of the case (official capacity/classification), but since the court declared the appeal inadmissible, it is not the ground for the final order.
LTA.11
This provision defines the limited jurisdiction of the lower court (TA) regarding pecuniary claims, which is cited in the reasoning explaining why the appeal concerning the appointment decree falls outside its competence.
Généré par l'IA
C/16621/2019
Succession Jurisdiction and Administrator Appointment Appeal
A/1189/2025
Jurisdictional Ruling on Administrative Appeal Precedence of Objection
cause/No/A/1295/1994
Public Servant Appeal Reinstatement Jurisdiction Dispute
A/2878/2014
Member v. State Council (Jurisdictional Challenge to Disciplinary Proceedings)
A/2090/2024
Appeal Jurisdiction of Administrative Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8

This provision appears to relate to the substantive issue of the case (official capacity/classification), but since the court declared the appeal inadmissible, it is not the ground for the final order.

LTA.11

This provision defines the limited jurisdiction of the lower court (TA) regarding pecuniary claims, which is cited in the reasoning explaining why the appeal concerning the appointment decree falls outside its competence.

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Texte complet

A/923/1996

### [ATA/703/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871769) du 26.11.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE

Normes :

LTA.8; LTA.11

Parties :

AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

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