Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/700/2002 • CJ GE ATA/700/2002 Généré par l'IA

Disability Insurance Decision Not a New Fact for Appeal Against Accident Insurance Fund Determination

Numéro de cause ATA/700/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subsequent disability insurance (AI) decision, issued after the initial decision by the accident insurance fund (CNA) and lacking a serious medical investigation while limiting the entitlement to a pension temporally, does not constitute a new fact allowing for an appeal against the CNA's determination.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente. | XX XX

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents droit à la rente caisse d'assurance détection précoce dans l'assurance-invalidité projet de décision en assurance sociale révision de rente d'invalidité
Généré par l'IA
A/579/2014
Insurance Disability Allowance Appeal Based on Prior Accident Insurer Denial
A/1232/2000
Accident Insurance Disability Pension Calculation Appeal
A/148/2010
Suspension of Accident Insurance Dispute Pending Disability Insurance Decision
A/1150/2005
Insured Disability Pension Claim Against Pension Fund Based on Accident Insurance Determination
A/1851/2009
Insured Obtains Disability Benefits After Insurer Reverses Decision

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/558/2001

### [ATA/700/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870308) du 19.11.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :

XX XX

Parties : MAGHZAOUI Béchir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.

Pas de document HTML