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ATA/700/1996 • CJ GE ATA/700/1996 Généré par l'IA

Domestic Employee's Cohabitation and Social Housing Surcharge Eligibility

Numéro de cause ATA/700/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed that a domestic employee holding a B permit, who works 70% of the time and sleeps at the employer's home during the week, constitutes a common household with her spouse for the purposes of the relevant statute concerning social housing surcharges, based on the interpretation of the relevant legal provisions defining a common household.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. | LGL.30; LGL.31 c

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social autorisations de travail travail à domicile conjoint dispositions communes travail social
Généré par l'IA
A/1204/2000
Sub-tenant Income Surcharge Invalid Without Cohabitation
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status
cause/No/A/1339/1995
Subsidized Housing Surcharge and Common Household Definition
cause/No/A/463/1996
Housing Surcharge Income Calculation for Part-Year Working Spouse
A/603/2004
Housing Allowance Eligibility Based on Legal Domicile

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Texte complet

A/654/1996

### [ATA/700/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872595) du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA

Normes :

LGL.30; LGL.31 c

Parties :

KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.

Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.

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