Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/7/1998 • CJ GE ATA/7/1998 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Social Insurance Coverage for Fall Injuries

Numéro de cause ATA/7/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person appealed a decision concerning social insurance coverage for injuries sustained in a fall, arguing that while psychological factors might contribute to the claimed symptoms, the physical condition was partially caused by the accident itself. The court rejected the insurer's appeal but modified the remand order, directing the insurer to conduct an expertise focused on the physical symptoms rather than a psychiatric evaluation, as the initial accident was considered trivial, thus limiting the scope of the required subsequent examination.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur social couverture d'assurance-accidents action directe contre l'assureur lésion corporelle par chute affections psychiatriques prestations d'invalidité de l'assuré
Généré par l'IA
A/3250/2020
Insured v. Accident Insurance Provider (Workplace Fall Benefits)
A/2889/2016
Insured v. Accident Insurer (Fall Injury Causation)
A/295/2023
Insured Worker v. Social Insurance Fund (Benefits Termination Appeal)
A/4045/2015
Insured Worker v. Social Insurance Carrier Regarding Benefit Termination After Home Fall
A/4383/2017
Appeal Against Termination of Accident Insurance Benefits Following Fall Injuries

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/493/1997

### [ATA/7/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870740) du 13.01.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 25.02.1998, rendu le 01.02.1999, REJETE, U 54/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

CORVAGLIA Mattea / LA SUISSE ASSURANCES

Résumé :

L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.

Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques.

Pas de document HTML