Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal vehicle office decision, but failed to pay the required advance fee of CHF 250 after being notified twice with clear deadlines, leading the administrative chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, while waiving the collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to pay the required advance on costs.
Used to specify that the appeal was processed under the simplified procedure before being declared inadmissible.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2546/2013
### [ATA/699/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1886295) du 17.10.2013 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0006/ATA_000699_2013_A_2546_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2546/2013-NAVIG ATA/699/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 17 octobre 2013
dans la cause
Monsieur L______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
Considérant :
que, le 12 août 2013, Monsieur L______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 2 juillet 2013 par l’office cantonal des véhicules ;
que par lettre datée du 13 août 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 12 septembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 septembre 2013, par pli recommandé, avec un ultime délai au 2 octobre 2013, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2013 par Monsieur L______ contre la décision du 2 juillet 2013 prise par l’office cantonal des véhicules ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, ainsi qu’à l’office cantonal des véhicules.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Agnès Maret · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :