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ATA/697/1996 • CJ GE ATA/697/1996 Généré par l'IA

Chalet Investment Bars Housing Contribution Reduction

Numéro de cause ATA/697/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for a reduction in housing contributions was denied because the applicant's financial hardship stemmed from a voluntary investment in a vacation chalet, indicating that the financial relief, intended for genuine social cases, was not warranted for this situation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA | Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux. | RLGL.9 al.2; RLGL.11

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social gêne financière baisse de loyer exemption du paiement de cotisations dette de cotisations réduction de l'aide sociale
Généré par l'IA
A/1925/2019
Reimbursement of Undisclosed Real Estate Proceeds in Social Assistance Case
A/1431/2018
Appeal Rejected: Failure to Cooperate in Accepting Suitable Housing Offer
A/2920/2009
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A/3014/2019
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A/3188/2008
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Texte complet

A/610/1996

### [ATA/697/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872642) du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA Normes :

RLGL.9 al.2; RLGL.11

Parties :

GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.

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