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ATA/695/1996 • CJ GE ATA/695/1996 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Recipient Military Tax Exemption Based on Low Income

Numéro de cause ATA/695/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual receiving unemployment benefits, whose total monthly income, including non-disability sources, did not exceed the statutory minimum vital sum (plus necessary expenses like insurance and rent) by more than 50% when compared to the income assessment used by the Military Tax Service, was deemed exempt from the military tax pursuant to the relevant article, as the court reasoned that the low overall income level satisfied the statutory exemption criteria related to disability and financial hardship.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M | Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM. | LTM.4 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'exemption de l'obligation de servir revenus exonérés d'impôt bénéficiaire d'indemnités de chômage prestation de l'assurance militaire prestations minimales faibles revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 aLTM
LTM.4 al.1
Used as the legal basis for granting the exemption from the military tax.
Généré par l'IA
cause/No/A/1398/1995
Military Tax Exemption Appeal Based on Work Incapacity Standard
A/1908/2010
Remission of Military Service Exemption Tax Due to Incapacity and Destitution
cause/No/A/158/1995
Military Tax Exemption Due to Health Impairment from Service
A/403/2011
Taxpayer v. Military Exemption Tax Assessment
A/606/2002
Tax on Military Exemption Based on Provident Scheme Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.4 al.1

Used as the legal basis for granting the exemption from the military tax.

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Texte complet

A/429/1996

### [ATA/695/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874363) du 26.11.1996 ( M ) , ADMIS

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M

Normes :

LTM.4 al.1

Parties :

JACCARD Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé :

Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.

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