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ATA/694/1999 • CJ GE ATA/694/1999 Généré par l'IA

Garage Conversion Noise and Crawl Space Height Appeal

Numéro de cause ATA/694/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning the conversion of a garage into a kitchen, where the primary concerns involved potential significant noise pollution and the adequacy of the crawl space height, despite the relevant technical regulation. The court reasoned that the conversion would not cause serious inconvenience, particularly regarding noise, and further held that although the crawl space height strictly failed to meet the letter of the applicable regulation, it satisfied the spirit of the law when applying the principle of proportionality in light of evolving construction techniques.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE | Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique. | LCI.14 al.1; LCI.76 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
hauteur maximale du bâtiment droit de l'espace pollution acoustique proportionnalité droit du logement affectation résidentielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 76 al.2 LCI
Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.
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A/1318/2004
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A/174/2014
Municipality v. Property Owner: Courtyard Garage Conversion Upheld
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A/185/2016
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Texte complet

A/660/1999

### [ATA/694/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874924) du 23.11.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; 5E ZONE; BRUIT; SOUS-SOL; MUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; TPE

Normes :

LCI.14 al.1; LCI.76 al.2

Parties :

RIAT Rémy / MARMIER Monique, MARMIER Christa & Monique, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Le changement d'affectation du garage en cause en cuisine ne sera pas la cause d'inconvénients graves, en particuliers sonores. Quant à la taille du vide sanitaire, jugée insuffisante par la commission LCI, elle respecte l'art. 76 al.2 LCI, en dépit de sa lettre stricte, par application du principe de proportionnalité et au vu de l'évolution de la technique.

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