Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/694/1996 • CJ GE ATA/694/1996 Généré par l'IA

Apartment Rent Classification Challenge Rejection

Numéro de cause ATA/694/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim challenging the classification of a four-room apartment, rented for CHF 1,480 monthly in a building constructed between 1971 and 1975, was rejected because the dwelling did not meet the criteria stipulated in Article 39B, paragraph 3 of the Housing Act for official approval, which governs rent adjustments and subsidies for social housing.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA | Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé. | LGL.39 B

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social aide à la construction prétention abusive du bailleur rente du droit de superficie impayé de garantie locative classement en zone
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Texte complet

A/253/1996

### [ATA/694/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872643) du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA

Normes :

LGL.39 B

Parties :

ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.

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