Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/691/1997 • CJ GE ATA/691/1997 Généré par l'IA

Tenant Appeal of Social Housing Surcharge Notification Requirements

Numéro de cause ATA/691/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing tenant appealed a surcharge, arguing that subsequent minor increases in income, specifically 10% and 15%, were too insignificant to necessitate notification to the Housing Office, but the court rejected this argument, holding that such percentage changes in income could not be dismissed as negligible and therefore required adherence to the established notification procedures under the relevant legislation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea | Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS. | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social locataire paiement de suppléments dispositions en matière sociale majoration de loyer expulsion d'un logement
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/424/1997

### [ATA/691/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872587) du 11.11.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; iea Normes :

LGL.31

Parties :

SACCONE Fabien / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Des modifications de 10 % et 15 % du revenu ne peuvent être considérées comme insignifiantes et ne justifient pas l'absence d'avis à l'OLS.

Pas de document HTML