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ATA/691/1996 • CJ GE ATA/691/1996 Généré par l'IA

Tenant Income Calculation Dispute for Housing Surcharge

Numéro de cause ATA/691/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing tenant, informed by the housing office that the determinant income for a potential surcharge was that of the year preceding the lease conclusion, could not legitimately believe that the current year's income could never serve as the basis for calculating the surcharge, and therefore could not invoke the protection of good faith to contest a retroactive increase of the surcharge based on the income reported in articles 9 and 11 of the relevant regulations.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA | Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. | LGL.30; LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du revenu locataire logement social paiement de suppléments majoration de loyer fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.30
This provision was used as a basis for examining the merits of the claim regarding surtax calculation.
LGL.31
This provision was used as a basis for examining the merits of the claim regarding surtax calculation.
Généré par l'IA
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification
A/3422/2018
Tenant Challenge to Retroactive Subsidized Housing Rent Surcharge Calculation
A/659/2006
Tenant Income Surcharge Calculation for Subsidized Housing
A/1132/1995
Social Housing Surcharge Calculation Based on Actual Income vs. Annualized Average

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.30

This provision was used as a basis for examining the merits of the claim regarding surtax calculation.

LGL.31

This provision was used as a basis for examining the merits of the claim regarding surtax calculation.

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Texte complet

A/1741/1995

### [ATA/691/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872596) du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA

Normes :

LGL.30; LGL.31

Parties :

VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.

Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.

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