Agricultural Zone Restoration Upheld; Fine Overturned
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order requiring the restoration of an agricultural zone used for a used vehicle depot was deemed proportionate, but a five thousand franc fine was overturned due to specific circumstances, including assurances given by the department head at the time and the department's demonstrated leniency, despite the unauthorized use of the land.
Regeste Legislator
OfficielAMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE | L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve. | LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.
Provision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.
Texte complet
A/868/1997
### [ATA/690/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874928) du 23.11.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE
Normes :
LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Parties :
VIAZZO Léonard / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.
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