Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/690/1999 • CJ GE ATA/690/1999 Généré par l'IA

Agricultural Zone Restoration Upheld; Fine Overturned

Numéro de cause ATA/690/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order requiring the restoration of an agricultural zone used for a used vehicle depot was deemed proportionate, but a five thousand franc fine was overturned due to specific circumstances, including assurances given by the department head at the time and the department's demonstrated leniency, despite the unauthorized use of the land.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE | L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve. | LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26

Mots-clés

Généré par l'IA
zone agricole modification du plan d'affectation violation de zone à bâtir indemnité d'installation utilisation mesurée du sol revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LALAT.26
Provision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.
LALAT.16
Provision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LALAT.26

Provision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.

LALAT.16

Provision used as the main ground for partially admitting the appeal regarding the fine.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/868/1997

### [ATA/690/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874928) du 23.11.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE

Normes :

LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26

Parties :

VIAZZO Léonard / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.

Pas de document HTML