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ATA/690/1998 • CJ GE ATA/690/1998 Généré par l'IA

Reduction of Maintenance Allowance Advances Due to Debtor Insolvency

Numéro de cause ATA/690/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the reduction of maintenance allowance advances, based on the applicable law concerning advances, due to the partial insolvency of the debtor, which justified the reduction in the amount provided by the cantonal advance and recovery service.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité arriérés de pensions alimentaires réduction de la pension alimentaire indemnité d'amortissement réduction d'émoluments avance de frais tardive
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Texte complet

A/678/1998

### [ATA/690/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872812) du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes :

LARPA.11

Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur.

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