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ATA/688/1998 • CJ GE ATA/688/1998 Généré par l'IA

Insurance Notice Validity and Actual Knowledge Standard

Numéro de cause ATA/688/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A poorly drafted, German-language computer printout informing a French-speaking insured party of a premium increase did not constitute a valid notice that would trigger the termination period specified in the relevant insurance law article; the court reasoned that the statutory notice period begins only when the insured party, acting in good faith, should reasonably be deemed to have actual knowledge of the increase, which, in this instance, was determined to be the date the insured received the new payment slips.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adresséen allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valabled'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foiadmettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dèsréception des nouveaux bulletins de versement. | LAMAL.7 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi prime d'assurance délai de résiliation connaissance effective escroquerie à l'assurance augmentation de l'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 7 LAMal
LAMAL.7 al.2
The provision determines when the notice of premium increase becomes effective, impacting the policyholder's right to terminate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.7 al.2

The provision determines when the notice of premium increase becomes effective, impacting the policyholder's right to terminate.

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Texte complet

A/627/1998

### [ATA/688/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871104) du 03.11.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes : LAMAL.7 al.2

Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE

Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article

7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement.

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