Insurance Notice Validity and Actual Knowledge Standard
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA poorly drafted, German-language computer printout informing a French-speaking insured party of a premium increase did not constitute a valid notice that would trigger the termination period specified in the relevant insurance law article; the court reasoned that the statutory notice period begins only when the insured party, acting in good faith, should reasonably be deemed to have actual knowledge of the increase, which, in this instance, was determined to be the date the insured received the new payment slips.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adresséen allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valabled'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foiadmettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dèsréception des nouveaux bulletins de versement. | LAMAL.7 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision determines when the notice of premium increase becomes effective, impacting the policyholder's right to terminate.
Texte complet
A/627/1998
### [ATA/688/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871104) du 03.11.1998 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes : LAMAL.7 al.2
Parties : BARBATTINI Daniel / CSS, "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE
Résumé : Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article
7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement.
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