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ATA/688/1997 • CJ GE ATA/688/1997 Généré par l'IA

Insolvency and Exclusion from Complementary Health Insurance

Numéro de cause ATA/688/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a complementary health insurance fund initiates debt enforcement proceedings against an insured person, resulting in a certificate of no assets, and where the insured person's basic insurance contributions are covered by a public social assistance entity, the fund is justified in deeming the insured insolvent and consequently excluding them from the complementary insurance coverage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU | La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire. | LAMA.1 ss

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie insolvabilité poursuite pour dettes assurance maladie certificat d'assurance procédure en assurances sociales
Généré par l'IA
A/2803/2010
Insured Party v. Health Insurance Fund: Appeal on Debt Collection Proceedings
A/2946/2016
Insured Person v. Health Insurer Regarding Unpaid Premiums and Collection Costs
cause/No/A/179/1995
Health Insurance Fund Reduction of Coverage for Non-Payment of Premiums
A/494/2020
Insured Person v. Health Insurer: Debt Allocation and Collection Fees
A/1745/2018
Insured vs. Complementary Benefits Denial: Disposed Assets Determination

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Texte complet

A/189/1997

### [ATA/688/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871179) du 11.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMA.1 ss

Parties : MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Relations : ATA C. du 06.05.1997

Résumé :

La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.

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