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ATA/687/1995 • CJ GE ATA/687/1995 Généré par l'IA

OLS Surcharge Waiver and Good Faith Application

Numéro de cause ATA/687/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social housing office (OLS) initially cancelled a homeowner's two-year surcharge because the tenant was not informed of it when signing the lease, but a subsequent surcharge issued after this two-year period was deemed legal, as the court found that the principle of good faith did not apply since the initial decision did not constitute a binding commitment by the OLS to waive all future surcharges.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA | L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir. | LGL.30

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social bonne foi paiement de suppléments locataire délai de grâce convenu renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.30
The provision was cited in relation to the legality of the surcharge for the period exceeding two years.
Généré par l'IA
A/690/1998
Applicants' Duty to Respond to Housing Surcharge Notices Upheld
A/1450/2010
Tenant Fails to Justify Occupancy for Subsidized Housing Surcharge
A/95/2000
Appeal on Social Housing Surcharge Calculation Following Occupant Departure
A/3499/2017
Tenant Surcharge Upheld Based on Registered Domicile
A/4242/2019
Lessee's Appeal of Surcharge Reconsideration Denied Due to Untimely Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.30

The provision was cited in relation to the legality of the surcharge for the period exceeding two years.

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Texte complet

A/589/1995

### [ATA/687/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872540) du 28.11.1995 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA

Normes :

LGL.30

Parties :

MEIER Constant / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.

Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.

Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.

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