Motorist License Suspension for Repeat Speeding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a one-month license suspension imposed on a motorcyclist for exceeding the speed limit by 20 km/h, reasoning that this relatively minor current offense was compounded by two prior convictions for similar speed violations (30 km/h in 1991 and 27 km/h in 1996), justifying the administrative measure under traffic regulations concerning repeat offenses.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996). | LCR.16 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1149/1996
### [ATA/686/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874225) du 19.11.1996 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR Normes :
LCR.16 al.2
Parties :
FUETER Etienne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996).
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