Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/686/1996 • CJ GE ATA/686/1996 Généré par l'IA

Motorist License Suspension for Repeat Speeding

Numéro de cause ATA/686/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a one-month license suspension imposed on a motorcyclist for exceeding the speed limit by 20 km/h, reasoning that this relatively minor current offense was compounded by two prior convictions for similar speed violations (30 km/h in 1991 and 27 km/h in 1996), justifying the administrative measure under traffic regulations concerning repeat offenses.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996). | LCR.16 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée contravention de peu d'importance usage d'un véhicule automobile retrait de la concession accident de motocycle conduite malgré retrait du permis
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Texte complet

A/1149/1996

### [ATA/686/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874225) du 19.11.1996 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR Normes :

LCR.16 al.2

Parties :

FUETER Etienne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996).

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