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ATA/684/1996 • CJ GE ATA/684/1996 Généré par l'IA

Animal Ownership Ban Reduced After Mistreatment Finding

Numéro de cause ATA/684/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indefinite prohibition on animal ownership imposed on an owner who had mistreated and whose dog had been seized was deemed disproportionate, leading the court to replace the indefinite ban with a fixed term of six years, in accordance with animal protection legislation concerning the mistreatment of an animal.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. | LPDA.22 al.1; LPDA.25

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de l'abus de droit contrôles officiels, contrôles vétérinaires législation vétérinaire restriction à la propriété copropriété réglementation de la chasse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPDA.22 al.1
This provision was used to modify the duration of the prohibition on keeping animals.
LPDA.25
This provision appears to have been used in relation to the seizure of the animal, which is part of the ruling context.
Généré par l'IA
A/389/2021
Animal Seizure and Ownership Ban Modification
cause/N/A/1307/1994
Animal Ownership Ban Annulled and Substituted
A/2768/2014
Owner Appeals Five-Year Animal Ownership Ban After Acquittal on Mistreatment Charges
A/734/2003
Owner Dog Ban Upheld Due to Dangerous Animal Status
A/3209/2018
Animal Cruelty Appeal Rejection and Ownership Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPDA.22 al.1

This provision was used to modify the duration of the prohibition on keeping animals.

LPDA.25

This provision appears to have been used in relation to the seizure of the animal, which is part of the ruling context.

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Texte complet

A/892/1996

### [ATA/684/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872644) du 19.11.1996 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA

Normes :

LPDA.22 al.1; LPDA.25

Parties :

MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé :

L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.

L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.

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