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ATA/682/1998 • CJ GE ATA/682/1998 Généré par l'IA

Applicant Not Own Respondent for Educational Benefits

Numéro de cause ATA/682/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking educational benefits, was deemed not to qualify as their own respondent under the relevant law, meaning the court found that even if living separately, the applicant still belonged to a family unit that was responsible for determining eligibility for the benefits.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation familiale bénéficiaire de prestations situation personnelle acte de candidature allocation scolaire prescription acquisitive ordinaire
Généré par l'IA
A/57/1996
Education Grant Eligibility: Definition of "Respondent" in Preparatory Works
A/2723/2011
Student Study Aid Eligibility Based on Familial Circumstances
A/281/99
Educational Benefits Eligibility for Unrelated Course
A/1364/2010
Student Grant Eligibility Based on Parental Income
A/1824/2025
Student Grant Appeal Over Prior Benefit Denial

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Texte complet

A/428/1998

### [ATA/682/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872808) du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes :

LOFP.98 al.4

Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.

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