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ATA/682/1996 • CJ GE ATA/682/1996 Généré par l'IA

Café License Holder Sanction Upheld for Straw Man Operation

Numéro de cause ATA/682/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a four-month suspension and a fine of 1,500 francs imposed on an individual holding a café-restaurant operating license for violating the prohibition against acting as a straw man, thereby confirming the administrative sanction against the license holder for improperly allowing another to operate the establishment.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT | Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. | LRDBH.12; LRDBH.21 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative peine pécuniaire avec sursis exemption de l'interdiction interdiction des débits de boisson limites de liberté d'expression liberté de consommation
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A/1094/2019
Suspension of Operating License for Straw Man Restaurant Operation Upheld
A/647/98
Cafe Operation Fine and Closure Upheld for Straw Man Violation
cause/No/A/196/1994
Nominee Operation of Café Penalty Upheld
A/646/1998
Straw Man Restaurant Operator Fined and Suspended; Fine Reduced on Appeal
A/604/2000
Café-Restaurant Operator Fronting for Suspended License Holder; Capacity Suspensions Upheld

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Texte complet

A/435/1996

### [ATA/682/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873139) du 19.11.1996 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT

Normes :

LRDBH.12; LRDBH.21 al.1

Parties :

GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.

Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.

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