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ATA/681/1996 • CJ GE ATA/681/1996 Généré par l'IA

Estate of International Civil Servant v. Tax Authority (Lump-Sum Taxation Exemption)

Numéro de cause ATA/681/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that only taxpayers subject to lump-sum taxation at the time of death qualify for the exemption under Article 5(3) of the relevant statute, ruling against the estate of a deceased international civil servant. This is because, since 1985, international civil servants lost the option to elect for lump-sum taxation upon retirement due to federal and cantonal authority decisions, as prior federal court precedent established that any gainful employment within the territory, including that of international organization officials, precluded lump-sum taxation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN | Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale". | LDS.5 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition d'après la dépense exonération fiscale autorité fiscale mise à la retraite succession du de cujus fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 al. 3 LDS
Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès.
Généré par l'IA
A/1048/2003
Widow's Pension Taxability of International Civil Servant
A/2882/2006
Taxpayer Appeal of Lump-Sum Pension Withdrawal Taxation Based on Marital Status
A/2429/2003
Tax Exemption for Disability Annuity of Employed International Organization Staff
A/3003/2009
Taxation of UN Pension Income and Prior Salary Contributions
A/204/2010
Spouse's Early Retirement Lump-Sum Taxation Dispute

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Texte complet

A/143/1996

### [ATA/681/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872451) du 19.11.1996 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN

Normes :

LDS.5 al.3

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ARTZROUNI Marc-Alain, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à forfait au moment de leur décès. Or depuis 1985, les fonctionnaires internationaux n'ont plus la faculté d'opter pour une imposition forfaitaires au moment de sa retraite. Ce choix résulte d'une décision des autorités fédérales, puis cantonales. A propos de l'impôt fédéral direct, "le TF a estimé que toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exluait l'imposition à forfait, y compris celle exercée par un fonctionnaire d'une institution internationale".

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