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ATA/680/1996 • CJ GE ATA/680/1996 Généré par l'IA

Taxability of International Organization Pension and Judicial Recusal

Numéro de cause ATA/680/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the taxability of a pension or annuity paid by an international organization, confirming that such income is subject to income tax in the canton of Geneva. The appeal also sought the recusal of a judge based on prior involvement, but the court reasoned that a judge's prior participation in the judgment under review or in other cases involving the appellant does not automatically compromise their impartiality, referencing established precedent.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN | "L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF | LPA.15

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire organisation internationale impôt sur le revenu révision annuité compétence juridictionnelle internationale
Généré par l'IA
A/1048/2003
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Texte complet

A/134/1996

### [ATA/680/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872398) du 19.11.1996 ( FIN ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.01.1997, rendu le 19.06.1997, REJETE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN

Normes :

LPA.15

Parties :

CUVILLIER Rolande, HOIRIE DE FEU M. THOMPSON Edward / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

"L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF 105 Ib 304 consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF 105 Ib 304)".

Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.

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