Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a decision by the cantonal office for inspection and labor relations was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, even after being formally notified of the requirement and subsequently granted an extension until August 2, 2016. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the failure to pay the advance fee by the deadline renders the appeal inadmissible, although the court decided not to impose any court fees for the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the failure to pay the advance fee by the deadline renders the appeal inadmissible, although the court decided not to impose any court fees for the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure.
Cited to specify the legal means of appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2174/2016-EXPLOI ATA/679/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 août 2016
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
- 2/3 -
Considérant :
que, le 24 juin 2016, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 17 mai 2016 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée par courrier recommandé et courrier prioritaire, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant au 28 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que suite à un courriel adressé le 28 juillet 2016 par Monsieur B______ aux Services financiers du Pouvoir judiciaire demandant un délai au mardi 2 août 2016 pour effectuer le paiement, un délai supplémentaire pour effectuer le paiement lui a été accordé au 2 août 2016 ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2016 par A______ contre la décision du
17 mai 2016 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
A/2174/2016
- 3/3 -
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Nathalie Deschamps Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2174/2016