Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/679/1999 • CJ GE ATA/679/1999 Généré par l'IA

Housing Relocation Denial Based on Personal Financial Burden

Numéro de cause ATA/679/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicants sought to change their subsidized housing unit, claiming the current location caused major inconvenience due to the costs of transportation, telephone service, and childcare associated with the distance, but the court rejected the appeal, reasoning that the desire to save these personal expenses does not constitute a "major inconvenience" as required by the relevant housing law, as such personal financial considerations are not equivalent to a legally recognized major disadvantage justifying a change in allocation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur. | LGL.39 A al.1

Mots-clés

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frais de logement droit du logement changement de résidence répartition des frais sous-location cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.39 A al.1
The provision was applied to reject the request for a change of accommodation, as the reasons given were not considered a major inconvenience under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.39 A al.1

The provision was applied to reject the request for a change of accommodation, as the reasons given were not considered a major inconvenience under this article.

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Texte complet

A/539/1999

### [ATA/679/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874926) du 16.11.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE Normes :

LGL.39 A al.1

Parties : CASALUCI Luigi et Ornella, CASALUCI Ornella / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.

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