Housing Relocation Denial Based on Personal Financial Burden
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to change their subsidized housing unit, claiming the current location caused major inconvenience due to the costs of transportation, telephone service, and childcare associated with the distance, but the court rejected the appeal, reasoning that the desire to save these personal expenses does not constitute a "major inconvenience" as required by the relevant housing law, as such personal financial considerations are not equivalent to a legally recognized major disadvantage justifying a change in allocation.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur. | LGL.39 A al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to reject the request for a change of accommodation, as the reasons given were not considered a major inconvenience under this article.
Texte complet
A/539/1999
### [ATA/679/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874926) du 16.11.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE Normes :
LGL.39 A al.1
Parties : CASALUCI Luigi et Ornella, CASALUCI Ornella / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le fait de changer d'appartement pour économiser des frais de transport, téléphone et garde n'est pas un motif pertinent au sens de la LGL. Il s'agit de motifs personnels dont le renoncement ne peut être qualifié d'inconvénient majeur.
Pas de document HTML