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ATA/679/1996 • CJ GE ATA/679/1996 Généré par l'IA

Disability Insurance Claim and Refusal to Return to Adapted Work

Numéro de cause ATA/679/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning disability insurance following an accident, the insured was deemed capable of resuming work at 50% capacity while avoiding heavy lifting, and their former occupation was not entirely excluded if adapted; however, after the employer adapted the workstation, the insured demonstrated an unwillingness to return to the post, leading to dismissal. The court reasoned that because the claimant's inability to perform their former job (even when adapted) aligned with their inability to earn, the insurer was not required to perform a formal comparison of earning capacity when determining the degree of invalidity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIAGNOSTIC; INVALIDITE(INFIRMITE); LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PHYSIOTHERAPIE; SUITE D'UN ACCIDENT; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; ASSU | Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain. | LAA.18 al.2; LAA.19 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité capacité de travail adaptée degré d'invalidité assureur-accidents suppression de prestations d'invalidité droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.18 al.2
The court implicitly based its rejection on the interpretation of this provision regarding the assessment of work capacity and invalidity.
LAA.19 al.1
The court implicitly based its rejection on the interpretation of this provision regarding the assessment of work capacity and invalidity.
Généré par l'IA
A/2058/2006
Disability Benefits Denial Upheld Despite Prior Occupation Unsuitability Based on Alternative Work Capacity
A/1803/2013
Disability Benefits Appeal Regarding Adapted Occupation Capacity
A/2217/2012
Disability Insurance Dispute Involving Prior Injury and Adapted Work Obligation
A/2272/2009
Claimant v. Insurer: Disability Benefits Following Work Accident and Causation Dispute
A/3173/2019
Insurer Refusal of Accident Disability Pension Upheld Despite Work Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.18 al.2

The court implicitly based its rejection on the interpretation of this provision regarding the assessment of work capacity and invalidity.

LAA.19 al.1

The court implicitly based its rejection on the interpretation of this provision regarding the assessment of work capacity and invalidity.

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Texte complet

A/1412/1995

### [ATA/679/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870820) du 19.11.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIAGNOSTIC; INVALIDITE(INFIRMITE); LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PHYSIOTHERAPIE; SUITE D'UN ACCIDENT; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; ASSU

Normes :

LAA.18 al.2; LAA.19 al.1

Parties :

GARCIA Herminio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.

Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout en évitant le port de lourdes charges. Son ancienne activité n'était pas exclue, dans la mesure où elle était adaptée. L'employeur ayant dans un premier temps aménagé la place de travail afin de faciliter la tâche de l'intéressé et celui-ci ayant marqué son manque de volonté de réintégrer son poste, il a été licencié. Dans ces conditions, l'assurance n'avait pas à procéder, dans l'optique de déterminer le degré d'invalidité de son assuré, à une comparaison de gain, l'incapacité de travail de l'assuré dans son ancien poste correspondant à son incapacité de gain.

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