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ATA/677/1998 • CJ GE ATA/677/1998 Généré par l'IA

Agent Qualification in Administrative Proceeding

Numéro de cause ATA/677/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party attempted to be represented before the administrative tribunal by an agent qualified in enforcement law and a patent clerk, but the court found that such a professional, lacking specific knowledge in construction law, could not be considered a professionally qualified representative for proceedings in that domain, leading to the appeal being partially admitted based on the applicable procedural standard concerning professional representation.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU | Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet. | LPA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif procédure d'exécution procédure administrative droit des brevets interdiction de représentation de l'avocat personnes morales
Généré par l'IA
A/24/2001
Unauthorized Practice of Law in Administrative Proceedings
A/44/2017
Agent's Dismissal and Procedural Rights During Appeal
A/253/2018
Administrative Agent's Appeal of Closed Disciplinary Proceedings Deemed Inadmissible
A/671/1996
Representative Competency and Public Interest in Administrative Proceedings
A/1007/1996
Architect Agent Registration Due to Agency Inaction

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Texte complet

A/557/1998

### [ATA/677/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875022) du 03.11.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU

Normes :

LPA.9 al.1

Parties :

GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC

Résumé :

Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.

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