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ATA/676/1997 • CJ GE ATA/676/1997 Généré par l'IA

Insured's Nondisclosure Regarding Past Sinusitis Upheld

Numéro de cause ATA/676/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual who had recently recovered from sinusitis and was not suffering from it at the time of application did not breach the duty to disclose in a supplemental health insurance application because the questionnaire did not specifically reference that condition, and the court further reasoned that any subsequent chronic development of the condition after the contract was signed did not constitute reticence at the time of contracting.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence. | LCA.4

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance assurance maladie manquement au devoir qualité d'assuré assurance pour soins dentaires réserve d'assurance
Généré par l'IA
A/828/1997
Insurer Refusal Upheld for Non-Disclosure of Prior Medical History
cause/No/A/892/1994
Patient v. Insurer: Denial of Accident Coverage for Sinus Injury
A/2674/2008
Insurer Waives Right to Rescind Policy Due to Knowledge of Prior Condition.
A/3764/2014
Insurer's Right to Rescind Supplemental Health Policies Based on Material Non-Disclosure of Prior Medical History Upheld
A/5022/2017
Insurer's Right to Terminate Supplemental Health Policy Upheld Due to Material Non-Disclosure.

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Texte complet

A/541/1997

### [ATA/676/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871176) du 04.11.1997 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes :

LCA.4

Parties :

MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.

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