Insurance Intermediary's Loss of Authorization Due to Hit-and-Run and Insurance Fraud
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance intermediary was deemed to no longer meet the requisite standard of honorability after causing a serious traffic accident and subsequently fleeing the scene while attempting to falsely report the vehicle as stolen, leading the administrative authority to uphold the decision to withdraw the professional authorization.
Regeste Legislator
OfficielPROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE | Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé. | LAI.3 litt.d
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for rejecting the appeal concerning the withdrawal of the agent's authorization due to a lack of honorability.
Texte complet
A/461/1997
### [ATA/675/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871754) du 04.11.1997 ( CE ) , REJETE
Descripteurs :
PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes :
LAI.3 litt.d
Parties :
VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT
Résumé :
Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.
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