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ATA/675/1997 • CJ GE ATA/675/1997 Généré par l'IA

Insurance Intermediary's Loss of Authorization Due to Hit-and-Run and Insurance Fraud

Numéro de cause ATA/675/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance intermediary was deemed to no longer meet the requisite standard of honorability after causing a serious traffic accident and subsequently fleeing the scene while attempting to falsely report the vehicle as stolen, leading the administrative authority to uphold the decision to withdraw the professional authorization.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE | Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé. | LAI.3 litt.d

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance accident de la circulation autorité administrative insolvabilité de l'assureur suppression de la prestation d'assurance conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAI.3 litt.d
The basis for rejecting the appeal concerning the withdrawal of the agent's authorization due to a lack of honorability.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAI.3 litt.d

The basis for rejecting the appeal concerning the withdrawal of the agent's authorization due to a lack of honorability.

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Texte complet

A/461/1997

### [ATA/675/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871754) du 04.11.1997 ( CE ) , REJETE

Descripteurs :

PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes :

LAI.3 litt.d

Parties :

VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT

Résumé :

Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.

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