Insurer Not Liable for Contusion on Degenerative Shoulder Condition Absent Causal Link
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer is not liable for the costs associated with a non-fracture contusion of the shoulder when the underlying condition of the shoulder is degenerative due to illness, as there was no natural causal link established between the accident and the resulting injury requiring coverage under accident insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU | L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle. | LAA.36
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/681/1999
### [ATA/674/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870480) du 07.11.2000 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU
Normes : LAA.36
Parties : MATOS Maria / LA VAUDOISE ASSURANCES
Résumé :
L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.
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