Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/674/2000 • CJ GE ATA/674/2000 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Contusion on Degenerative Shoulder Condition Absent Causal Link

Numéro de cause ATA/674/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer is not liable for the costs associated with a non-fracture contusion of the shoulder when the underlying condition of the shoulder is degenerative due to illness, as there was no natural causal link established between the accident and the resulting injury requiring coverage under accident insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU | L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle. | LAA.36

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion à l'épaule assureur-accidents lésions consécutives franchise d'assurance lien de causalité causalité du coup du lapin
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/681/1999

### [ATA/674/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870480) du 07.11.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU

Normes : LAA.36

Parties : MATOS Maria / LA VAUDOISE ASSURANCES

Résumé :

L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.

Pas de document HTML