Relocation of Official Seat vs. Taxable Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a company relocates its official seat from one canton to another, this transfer cannot be legally equated with a liquidation in the absence of an explicit statutory provision permitting such an interpretation, leading the court to reject the tax authority's attempt to treat the move as a taxable liquidation event.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN | En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. | LCP.72
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the court's final decision on the tax matter.
Texte complet
A/343/1997
### [ATA/674/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872389) du 04.11.1997 ( FIN ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN
Normes :
LCP.72
Parties :
BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.
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