Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/674/1997 • CJ GE ATA/674/1997 Généré par l'IA

Relocation of Official Seat vs. Taxable Liquidation

Numéro de cause ATA/674/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a company relocates its official seat from one canton to another, this transfer cannot be legally equated with a liquidation in the absence of an explicit statutory provision permitting such an interpretation, leading the court to reject the tax authority's attempt to treat the move as a taxable liquidation event.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN | En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. | LCP.72

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation fiscale de l'entreprise dispositions fiscales autorité fiscale vente mobilière fixation du domicile fiscal droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.72
This article served as the legal basis for the court's final decision on the tax matter.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Texte complet

A/343/1997

### [ATA/674/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872389) du 04.11.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN

Normes :

LCP.72

Parties :

BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.

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