Accident Insurer Obligation to Reassess Based on New Social Insurance Disability Finding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was filed against an accident insurance provider after an initial disability assessment by a social insurance body set the degree of disability at 46%, which constituted a new fact that the accident insurer, who had initially assessed the disability at 20%, should have considered. The court allowed the appeal, reasoning that the subsequent determination by the social insurance authority represented a significant new development in the claimant's condition that required re-evaluation by the accident insurer, thus necessitating the remand of the case back to the insurer for reconsideration.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU | Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %). | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/250/2001
### [ATA/673/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870391) du 30.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 07.12.2001, rendu le 28.11.2002, ADMIS, U 406/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU Normes :
LAA.6
Parties : CIADAMIDARO Giacomo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).
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