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ATA/673/2001 • CJ GE ATA/673/2001 Généré par l'IA

Accident Insurer Obligation to Reassess Based on New Social Insurance Disability Finding

Numéro de cause ATA/673/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was filed against an accident insurance provider after an initial disability assessment by a social insurance body set the degree of disability at 46%, which constituted a new fact that the accident insurer, who had initially assessed the disability at 20%, should have considered. The court allowed the appeal, reasoning that the subsequent determination by the social insurance authority represented a significant new development in the claimant's condition that required re-evaluation by the accident insurer, thus necessitating the remand of the case back to the insurer for reconsideration.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU | Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %). | LAA.6

Mots-clés

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assureur-accidents réexamen par l'assureur assurance d'invalidité évaluation de l'invalidité droit à la prestation d'assurance procédure en assurances sociales
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Texte complet

A/250/2001

### [ATA/673/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870391) du 30.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 07.12.2001, rendu le 28.11.2002, ADMIS, U 406/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU Normes :

LAA.6

Parties : CIADAMIDARO Giacomo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).

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