Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/672/1997 • CJ GE ATA/672/1997 Généré par l'IA

Land Use Plan Interpretation Dispute Appeal

Numéro de cause ATA/672/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the interpretation of a clause within a land use plan concerning development perimeters and sub-perimeters, where the lower court had rejected the appellant's arguments. The Federal Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the plan's scope and application, consistent with the relevant planning regulations, was legally sound and did not constitute a violation of the applicable law.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TP | Interprétation d'une clause d'un plan de quartier relative aux périmètres et sous-périmètres de réalisation. | LEXT.6 al.1

Mots-clés

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droit foncier interprétation du droit domaine de la loi du contrat plan d'affectation régional révision du plan d'affectation autorisation dérogatoire de construire
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Texte complet

A/297/1997

### [ATA/672/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875072) du 04.11.1997 ( TPE ) , ADMIS Recours TF déposé le 18.12.1997, rendu le 01.05.1998, REJETE Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TP

Normes :

LEXT.6 al.1

Parties : GALASSO Roland, MEIER Gérard / REGIE MOSER & CIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Interprétation d'une clause d'un plan de quartier relative aux périmètres et sous-périmètres de réalisation.

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