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ATA/670/1997 • CJ GE ATA/670/1997 Généré par l'IA

Successive Accidents Lost Earnings Calculation Appeal Dismissed

Numéro de cause ATA/670/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the calculation of presumed lost earnings following successive accidents, affirming that a disability pension received from a first accident cannot be counted as part of the presumed lost earnings from a second accident or recurrence if, prior to the second event, the insured was capable of earning an amount exceeding what they would have earned without the first accident, justifying the cessation of the initial pension.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU | Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. | LAA.40

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents calcul du gain assuré cas d'assurance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation perte financière revenu d'invalide
Généré par l'IA
A/1702/2013
Appeal Regarding Supplementary Accident Insurance Disability Pension Calculation Based on Initial Earnings
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Texte complet

A/228/1997

### [ATA/670/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870748) du 04.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU

Normes :

LAA.40

Parties :

CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.

Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.

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