Appeal Inadmissible: Gaming Device Patent Dispute Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal lacked jurisdiction over a dispute concerning automatic gaming devices and patents because the relevant law only grants competence for patent matters to the federal administrative court, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
Texte complet
A/1164/1996
### [ATA/670/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873120) du 12.11.1996 ( JPT ) , IRRECEVABLE Descripteurs :
PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT
Normes :
LTA.8
Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.
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