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ATA/670/1996 • CJ GE ATA/670/1996 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Gaming Device Patent Dispute Jurisdiction

Numéro de cause ATA/670/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal lacked jurisdiction over a dispute concerning automatic gaming devices and patents because the relevant law only grants competence for patent matters to the federal administrative court, thus rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des brevets incompétence ratione materiae objet du litige demande adressée à l'autorité questions procédurales inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTA.8
The appeal was declared inadmissible based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8

The appeal was declared inadmissible based on this provision.

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Texte complet

A/1164/1996

### [ATA/670/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873120) du 12.11.1996 ( JPT ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT

Normes :

LTA.8

Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

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