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ATA/669/1997 • CJ GE ATA/669/1997 Généré par l'IA

Sickness Benefits vs. Vacation Indemnity Upon Termination

Numéro de cause ATA/669/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether a worker, who was on sick leave during a period when the employer's business was closed for annual vacation, was overcompensated by receiving both sickness benefits for that period and later a vacation indemnity for unused days. The court ruled that receiving sickness benefits while the company was closed for vacation did not constitute over-indemnification, even though the worker subsequently received a payment in lieu of untaken vacation days upon termination of employment, as the two types of payments covered different temporal entitlements.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURASSURANCE; ASSU | Pas de surindemnisation dans le fait de toucher des indemnités journalières durant une période de vacances de l'entreprise qui correspond à une période de maladie du travailleur, alors même que celui-ci reçoit à la fin de son contrat des indemnités pour les vacances qu'il n'a pas pu prendre. | LAMAL.78 al.2

Mots-clés

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congé de maladie suppression des prestations assurance d'une indemnité journalière congé annuel indemnité de vacances prestations indûment perçues
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A/4212/2023
Employee Appeal Regarding Post-Termination Compensation for Unused Vacation and Sickness Indemnity
A/1128/2004
Employee Sickness Benefits After Dismissal
C/17179/2019
Employee v. Employer: Salary During Sick Leave and Vacation Pay Entitlement
A/292/2004
Employee Sickness Indemnity Post-Termination Dispute
C/11258/2016
Employee Damages for Sick Leave and Vacation Compensation Upheld

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Texte complet

A/1343/1996

### [ATA/669/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871177) du 04.11.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 15.12.1997, rendu le 14.07.1998, ADMIS, K 203/97 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMAL.78 al.2

Parties : FERREIRA Antonio / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : Pas de surindemnisation dans le fait de toucher des indemnités journalières durant une période de vacances de l'entreprise qui correspond à une période de maladie du travailleur, alors même que celui-ci reçoit à la fin de son contrat des indemnités pour les vacances qu'il n'a pas pu prendre.

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