Social Insurance Appeal Untimely
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA late appeal filed against a decision concerning social insurance and accident compensation was rejected because the three-month appeal period, which is calculated from date to corresponding date without counting the starting date twice, had expired.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to being filed too late.
Texte complet
A/963/1998
### [ATA/666/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870667) du 20.10.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 27.11.1998, rendu le 03.03.1999, REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU
Normes :
LAA.108 al.1
Parties : RAIMONDI-HOFMANN Florence / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).
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