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ATA/666/1998 • CJ GE ATA/666/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Untimely

Numéro de cause ATA/666/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A late appeal filed against a decision concerning social insurance and accident compensation was rejected because the three-month appeal period, which is calculated from date to corresponding date without counting the starting date twice, had expired.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales indemnité d'assurance assurance chômage déclaration fiscale tardive durée de la rente d'invalidité calcul de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.108 al.1
Used to declare the appeal inadmissible due to being filed too late.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.108 al.1

Used to declare the appeal inadmissible due to being filed too late.

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Texte complet

A/963/1998

### [ATA/666/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870667) du 20.10.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 27.11.1998, rendu le 03.03.1999, REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU

Normes :

LAA.108 al.1

Parties : RAIMONDI-HOFMANN Florence / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).

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