Appeal Withdrawal and Case Striking by Administrative Chamber
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Chamber noted that parties had filed an appeal against a departmental decision on June 27, 2016, but subsequently withdrew that appeal via a submission on July 28, 2016; consequently, pursuant to the relevant administrative procedure law, the court struck the case from the register and determined that no fees or compensation would be levied, while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal and Case Striking by Administrative Chamber: communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble as the basis for the judgment context, although the actual disposition relies on the withdrawal of the appeal.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions under which the appeal memo must be submitted electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2164/2016-FORMA ATA/665/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 août 2016
dans la cause
Madame A______
et
Monsieur A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 27 juin 2016 par Madame et Monsieur A______ contre une décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du
26 mai 2016 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 28 juillet 2016 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Christine Ravier Jean-Marc Verniory
A/2164/2016
- 3/3 -
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2164/2016