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ATA/665/1996 • CJ GE ATA/665/1996 Généré par l'IA

Mid-Year Taxpayer Liability Under Ordinary Geneva System

Numéro de cause ATA/665/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Under the ordinary Geneva tax system where the preceding year's income forms the basis for the current year's tax, the court held that a taxpayer becoming subject to ordinary taxation mid-year is not exempt from paying tax on income earned after the commencement of their tax liability, as this would wrongly create an exemption despite the general rule basing taxation on prior income.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement"."Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement". | RALCP.2 A; RALCP.3 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable franchises fiscales fondement de la responsabilité revenu d'une activité lucrative impôt annuel notion d'imposition intérieure
Généré par l'IA
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Texte complet

A/734/1996

### [ATA/665/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872437) du 12.11.1996 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN

Normes :

RALCP.2 A; RALCP.3 al.2

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, MEYER DE STADELHOFEN Sarah

Résumé :

"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".

"Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour l'année d'imposition ou année de taxation. Cette dichotomiene saurait toutefois avoir pour conséquence dans le cas d'un assujettissement à l'imposition ordinaire prenant naissance en cours d'année, d'exonérer un contribuable du paiement de l'impôt dû sur le revenu réalisé postérieurement à la prise d'effet dudit assujettissement".

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