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ATA/664/1996 • CJ GE ATA/664/1996 Généré par l'IA

Tax Withholding Calculation Based on Annual Income Upheld

Numéro de cause ATA/664/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the method for calculating withholding tax, affirming that the tax must be calculated based on the taxpayer's total annual income rather than an hourly rate, even when the income derived from a defined number of teaching hours, because the taxpayer was regularly employed throughout the entire year.

Regeste Legislator

Officiel

ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN | L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. | RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source calcul du revenu impôt annuel impôt sur les sociétés impôt foncier validité de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RALCP.1 al.1
This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
RALCP.2 al.2
This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
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A/10/1999
Taxpayer Income Tax Calculation Annualization Appeal Rejection
A/2470/2011
Taxation of Salary Accrued Before Employer's Financial Difficulties
cause/No/A/852/1994
Taxpayer Challenge to Withholding Discrepancy Upheld
A/563/1998
Tax Assessment Used for Student Allowance Income Calculation Upheld
A/1190/1996
Interpretation of "Determining Family Income" Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RALCP.1 al.1

This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.

RALCP.2 al.2

This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.

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Texte complet

A/720/1996

### [ATA/664/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872397) du 12.11.1996 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN

Normes :

RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina

Résumé :

L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.

L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.

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