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ATA/663/1995 • CJ GE ATA/663/1995 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed: Dual Signature Requirement Not Applicable in Administrative Procedure

Numéro de cause ATA/663/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an appeal concerning a tax matter, reasoning that the requirement for a dual signature, which functions as a private law guarantee, cannot be invoked within the administrative procedure context, referencing prior established case law.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT | L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). | LPA.65

Mots-clés

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exigence de signature procédure fiscale amende fiscale délégation de pouvoir licenciement administratif convention de double imposition
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Texte complet

A/60/1995

### [ATA/663/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872992) du 21.11.1995 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT

Normes : LPA.65

Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE...

Résumé :

L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).

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