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ATA/662/1998 • CJ GE ATA/662/1998 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Provide Reasons for Name Change

Numéro de cause ATA/662/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court found itself incompetent to rule on an appeal against a cantonal civil status directorate's decision which refused to provide the appellant with the reasons cited by his son for changing his name, as the subject matter fell outside the court's jurisdiction as defined by the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT | Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.Incompétence du TA.Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unrecours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civilrefusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pourchanger de nom. | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom positions administratives qualité pour recourir transmission pour cause d'incompétence recours du personnel recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
C/18598/2012
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A/1482/2025
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Texte complet

A/342/1998

### [ATA/662/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873096) du 20.10.1998 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT

Normes : LTA.8

Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL

Résumé :

Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.

Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.

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