Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/657/1999 • CJ GE ATA/657/1999 Généré par l'IA

Cantonal Planning Decision Appeal Regarding Viewpoint Protection Scope

Numéro de cause ATA/657/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a cantonal planning decision concerning the protection of a viewpoint, where the court held that the protection afforded to a viewpoint must extend beyond the immediate location of the observers to encompass a broad surrounding area necessary to maintain the scenic quality of the view itself.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE | La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue. | LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
étendue de la protection site bâti protégé servitude de restriction de bâtir obligation d'aménager le territoire arrêts en interprétation autorisation dérogatoire de construire
Généré par l'IA
A/4385/2010
Property Owners v. Cantonal Zoning Modification Appeal
A/2738/2013
Cantonal Site Plan Upheld Against Property Rights Challenge
A/551/2003
Appeal Concerning Site Plan Protecting Urban Ensemble and Property Rights
A/638/2007
Property Owners v. Canton on Construction Authorization in Protected Zone
A/974/1999
Property Owners v. Cantonal Commission on Building Permits

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/218/1999

### [ATA/657/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871728) du 09.11.1999 ( CE ) , REJETE Recours TF déposé le 24.12.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS, 1P.801/99 Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE

Normes :

LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a

Parties :

TERRIER Ivan et Michèle, TERRIER Michèle / CONSEIL D'ETAT

Résumé : La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue.

Pas de document HTML