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ATA/653/1998 • CJ GE ATA/653/1998 Généré par l'IA

Driver License Suspension Upheld Despite Claim of Mistake of Law Regarding Withdrawal Status

Numéro de cause ATA/653/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a six-month license suspension imposed on a driver whose license was already withdrawn for accompanying a student driver, reasoning that the individual, acting as a supervising instructor, should have proactively verified the exact scope of their existing withdrawal with the relevant authority since the initial notice did not explicitly cover this capacity, thus precluding a defense based on a mistake of law; further aggravating factors included failing to display the "L" plate and not ensuring the student used required corrective lenses.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant unautomobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absenced'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de lapremière mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseignerauprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreurde droit ne peut être admise. | LCR.15 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire suspension provisoire infraction légère à la LCR conduite malgré une incapacité réserve de propriété suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 15 al. 2 LCR
This provision relates to the substance of the offense for which the permit withdrawal was ordered, which was confirmed.
Généré par l'IA
A/3079/2007
License Suspension Upholding Due to Prior Suspension and Service Rule
A/3927/2024
Driver's License Suspension Upheld Despite Non-Receipt Claim
A/2722/2009
Driver License Revocation for Driving While Suspended Upheld Despite Claim of Attorney Error
A/1798/2007
Driver v. State: Validity of Service for License Suspension
A/2894/2008
Driver Fails to Prove Ignorance of License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 15 al. 2 LCR

This provision relates to the substance of the offense for which the permit withdrawal was ordered, which was confirmed.

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Texte complet

A/845/1998

### [ATA/653/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873901) du 13.10.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR

Normes :

LCR.15 al.2

Parties :

RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.

La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.

Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un

automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence

d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la

première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner

auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur

de droit ne peut être admise.

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