Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/652/2001 • CJ GE ATA/652/2001 Généré par l'IA

Refusal to Cooperate in Work Incapacity Assessment

Numéro de cause ATA/652/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed the appeal regarding incapacity for work because the appellant refused to allow the court to investigate the bodywork trade he was performing and the resulting income, which was deemed relevant to the claim for social insurance benefits under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire. | LPA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail estimation du revenu travail social demande de prestation d'assurance abandon d'emploi droit à la déconnexion
Généré par l'IA
A/3586/2011
Claimant Denied Disability Benefits for Failure to Cooperate with Medical Assessment
A/3560/2017
Appeal of Disability Benefits Denial for Work Incapacity After Accidents
A/3996/2018
Disability Benefits Refusal Upheld Due to Pre-Arrival Incapacity
A/4170/2024
Appeal for Work Incapacity Compensation and Repayment Offset Refused Suspension
A/4382/2019
Appeal of Disability Benefit Denial Due to Insufficient Medical Assessment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/87/2000

### [ATA/652/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870396) du 23.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU Normes :

LPA.22

Parties : PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.

Pas de document HTML