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ATA/652/1998 • CJ GE ATA/652/1998 Généré par l'IA

Custody Fees and Release of Criminally Seized Vehicle

Numéro de cause ATA/652/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the issue of whether a vehicle owner, upon the lifting of a judicial seizure imposed in criminal proceedings for fraud, must first pay custody fees to recover the vehicle, despite the lack of a statutory provision in the cantonal code of criminal procedure requiring such payment upon release of property seized by an investigating judge. The court reasoned that articles of the traffic law and related regulations concerning the seizure and impoundment of vehicles only apply to seizures ordered under traffic law, and therefore were inapplicable to the present case where the seizure was ordered by an investigating judge in the context of a criminal fraud investigation.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR | Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise enfourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par unjuge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie. | LALCR.11

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de véhicule code de procédure pénale droit judiciaire instruction judiciaire commandement de payer levée de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 LALCR
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
LALCR.11
This provision, concerning vehicle seizure and impoundment, was deemed inapplicable to the case involving seizure ordered in criminal proceedings for fraud.
Généré par l'IA
P/9887/2018
Vehicle Seizure Over Disproportionate Value Upheld
P/4250/2012
Appeal Against Provisional Seizure and Sale of Vehicle in Fraud Case
A/3128/2014
Creditor Seizure Custody Dispute Over Vehicles
P/12003/2022
Appellant v. Prosecutor (Vehicle Seizure Reimbursement Costs)
P/4196/2024
Moot Appeal Regarding Vehicle Seizure and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LALCR.11

This provision, concerning vehicle seizure and impoundment, was deemed inapplicable to the case involving seizure ordered in criminal proceedings for fraud.

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Texte complet

A/817/1998

### [ATA/652/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873896) du 13.10.1998 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR

Normes :

LALCR.11

Parties :

MOUSTAFOV-ALPMAN Ahmer / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.

Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.

Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en

fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un

juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.

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