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ATA/651/2025 • CJ GE ATA/651/2025 Généré par l'IA

State Finance Authority Decision Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause ATA/651/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An administrative court declared an appeal filed against a state finance authority decision inadmissible because the appellant failed to pay the mandated advance on costs of CHF 1,000 by the deadline, despite being formally notified of the requirement and the consequence of non-payment under relevant procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; State Finance Authority Decision Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

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avance de frais impayée frais administratifs délai légal de procédure avance décision anticipée en matière fiscale compétence d'autoriser les dépenses

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs, as explicitly cited in this article.

art. 72 LPA

The decision was processed under the simplified procedure provided by this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the electronic filing conditions for the appeal to the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited to inform the parties about the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/1509/2025

### [ATA/651/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3412176) du 11.06.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1509/2025-MARPU ATA/651/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 11 juin 2025

dans la cause

A______ recourante

contre

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT intimée

Considérant :

que, le 29 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 15 avril 2025 par la direction générale des finances de l'État ;

que par lettre datée du 2 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 12 mai 2025, et qu’à défaut de paiement à cette date, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2025 par A______ contre la décision du 15 avril 2025 prise par la direction générale des finances de l'État ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction générale des finances de l'État.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : C. MEYER · le juge délégué : P. CHENAUX

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :