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ATA/650/1995 • CJ GE ATA/650/1995 Généré par l'IA

Vested Benefits Foundation: Occupational Benefit Maintenance and Reimbursement Obligation

Numéro de cause ATA/650/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal determined that the lower court had jurisdiction over a dispute concerning the maintenance of occupational benefits within a vested benefits foundation, clarifying that while no statutory or regulatory provision mandates the foundation to continuously maintain the value of members' assets or credit them with a minimum interest rate, the foundation is obligated upon an affiliate's departure to reimburse at least the initial capital contributed, credited with an annual interest of at least 4%, unless the foundation's own regulations stipulate a higher amount.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage.Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sousréserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage. | LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de prévoyance obligation de restituer règlement de la fondation institution de libre passage maintien de la prévoyance déduction des contributions d'entretien
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A/273/1995
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Texte complet

A/339/1995

### [ATA/650/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871610) du 14.11.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes :

LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b

Parties :

JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé :

Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage.

Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous

réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.

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