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ATA/649/1995 • CJ GE ATA/649/1995 Généré par l'IA

Vested Pension Reimbursement Obligation Regardless of Financial Condition

Numéro de cause ATA/649/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding the mandatory reimbursement of vested pension benefits, plus interest, from a vested benefits institution to an individual, irrespective of the institution's financial condition. The court determined that Article 13(4)(b) of the relevant occupational pension legislation must be interpreted literally, obligating the institution to pay the vested benefit plus interest. For the purpose of remunerating these vested benefit accounts, the court analogously applied an interest rate of four percent.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE | L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. | OLP.13 al.4 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de libre passage obligation de restituer taux d'intérêt établissement financier institution de prévoyance enregistrée comptes financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 al.4 litt.b
L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale.
Généré par l'IA
A/339/1995
Vested Benefits Foundation: Occupational Benefit Maintenance and Reimbursement Obligation
A/3498/2006
Pension Transfer Obligation Despite Significant Delay
A/545/1999
Pension Contributions and Mandatory Law Conflict
A/723/2010
Spousal Pension Disclosure and Benefit Reimbursement Obligation
cause/No/A/117/1995
Pension Fund Withholding of Vested Benefit Pending Employment Dispute

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Texte complet

A/273/1995

### [ATA/649/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871603) du 14.11.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE

Normes :

OLP.13 al.4 litt.b

Parties :

GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé :

L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

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