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ATA/648/2015 • CJ GE ATA/648/2015 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Court Fees

Numéro de cause ATA/648/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a petition against an administrative decision, and the administrative chamber duly notified the appellant via standard and registered mail, setting deadlines for the payment of required court fees in two separate instances, first in August 2014 and again in April 2015, warning that failure to pay would result in the appeal being declared inadmissible. Since the appellant failed to remit the required advance on costs by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, although the court elected not to charge any further fees.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Court Fees: Since the appellant failed to remit the required advance on costs by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, although the court elected not to charge any further fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs avance de frais paiement tardif des frais délai légal de procédure recours en annulation en droit de l'Union avance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/1580/2014
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Court Fees
C/26957/2020
Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Court Fee
A/2683/2024
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
C/30636/2024
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Court Fee Advance
A/3318/2014
Appeal Inadmissibility for Unpaid Fee Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1505/2014-LCR ATA/648/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 22 juin 2015

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

30 juillet 2014 (JTAPI/828/2014)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 22 août 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 30 juillet 2014 par le service cantonal des véhicules ;

que par lettre datée du 26 août 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 septembre 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 avril 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 avril 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 août 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 30 juillet 2014 prise par le service cantonal des véhicules ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

A/1505/2014

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

C. Marinheiro Ch. Junod

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1505/2014